Conditions d’utilisation

CES CONDITIONS D’UTILISATION ONT ÉTÉ ÉCRITES LE 14 JUILLET 2022

 

 

Veuillez lire attentivement ces conditions d’utilisation. En utilisant cette plateforme, vous indiquez votre compréhension et votre acceptation de toutes ces conditions.

 

En cas de non-respect des présentes conditions d’utilisation, le site PETITES ANNONCES a le droit de limiter ou de mettre fin à vos droits d’accès ou d’utilisation à la plateforme immédiatement ou de supprimer les informations non conformes ou les deux selon le cas, conformément à la technologie de l’information. En utilisant la plateforme PETITES ANNONCES et en accédant à nos services, vous indiquez votre compréhension et votre acceptation d’être lié par les conditions énoncées dans les conditions d’utilisation.

 

Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous ne pourrez par conséquent pas utiliser la plateforme et ses services.

 

 

 

I-              ACCEPTATION

 

PETITES ANNONCES EN CÔTE D’IVOIRE est la une plateforme ivoirienne de petites annonces sur les marchés en croissance de l’entreprise MY Brand. PETITES ANNONCES permet de connecter facilement les gens pour acheter, vendre ou échanger des biens neufs et d’occasion, et des services. Elle est pour le moment gratuite et peut être utilisée à partir d’un ordinateur portable ou d’un téléphone portable.

 

La Plateforme et les Services vous sont fournis sous réserve des présentes Conditions d’utilisation de PETITES ANNONCES (ces « Conditions »). Aux fins des Conditions et partout où le contexte l’exige, les termes « vous » et « votre » désignent toute personne qui utilise ou accède, que ce soit par des moyens manuels ou automatisés, à la Plateforme ou au Service de quelque manière que ce soit, y compris les personnes naviguant la Plateforme et son contenu, en publiant des commentaires ou tout contenu ou en répondant à toute publicité ou contenu sur la Plateforme. En utilisant le service, vous acceptez de vous conformer aux présentes Conditions. De plus, lorsque vous utilisez une partie du Service, vous acceptez de vous conformer à toutes les directives publiées applicables à ce Service, qui peuvent changer ou être mises à jour de temps à autre à la seule discrétion de PETITES ANNONCES. Vous comprenez et acceptez que vous êtes seul responsable de la révision de ces Conditions de temps à autre. Si vous vous opposez à une modalité ou à une condition des présentes Conditions, à toute directive ou à toute modification ultérieure de celles-ci ou si vous devenez insatisfait de PETITES ANNONCES ou du Service de quelque manière que ce soit, votre seul choix est de cesser immédiatement d’utiliser LA PLATEFORME PETITES ANNONCES. Ces Conditions peuvent être mises à jour par LA PLATEFORME PETITES ANNONCES à tout moment à sa seule discrétion. LA PLATEFORME PETITES ANNONCES peut vous envoyer des avis de modification de la Plateforme ou des Conditions conformément à la Section xxi (I) des présentes. LA PLATEFORME PETITES ANNONCES peut fournir une traduction de la version française des Conditions dans d’autres langues. Vous comprenez et acceptez que toute traduction des Conditions dans d’autres langues est fournie uniquement pour votre commodité et que la version française régit les conditions de votre relation avec LA PLATEFORME PETITES ANNONCES. De plus, en cas d’incohérence entre la version française des Conditions et toute traduction, la version française des Conditions prévaudra.

 

 

 

 

II-            DESCRIPTION DU SERVICE ET POLITIQUE DE CONTENU

 

 

  1. PETITES ANNONCES est une nouvelle génération de petites annonces en ligne. Nous agissons en tant que lieu pour permettre à nos utilisateurs qui se conforment aux présentes Conditions d’offrir, de vendre et d’acheter des produits et services répertoriés sur la Plateforme. Bien que vous puissiez être en mesure d’effectuer des paiements et d’autres transactions via la Plateforme ou en dehors, PETITES ANNONCES n’est et ne peut en aucune façon être impliquée dans de telles transactions. En conséquence, et comme indiqué plus en détail dans les présentes Conditions, vous reconnaissez et acceptez par la présente que PETITES ANNONCES n’est pas partie prenante à ces transactions, n’a aucun contrôle sur aucun élément de ces transactions et n’aura aucune responsabilité envers toute partie en relation avec de telles opérations. Vous utilisez le Service et la Plateforme à vos risques et périls.

 

  1. Vous comprenez que PETITES ANNONCES ne contrôle pas et n’est pas responsable des publicités, des informations d’annuaire, des listes/informations commerciales, des messages entre utilisateurs, y compris, sans s’y limiter, des e-mails envoyés depuis l’extérieur du domaine de PETITES ANNONCES ou d’autres moyens de communication électronique, que ce soit via la Plateforme ou un autre site Web tiers (défini ci-dessous) ou des offres, des commentaires, des publications d’utilisateurs, des fichiers, des images, des photos, des vidéos, des sons, des listes d’entreprises/informations et des informations d’annuaire ou tout autre matériel mis à disposition via la plate-forme et le service (« contenu ») , et que en utilisant la plate-forme et le service, vous pouvez être exposé à un contenu offensant, indécent, inexact, trompeur ou autrement répréhensible. Vous reconnaissez et acceptez que vous êtes responsable et devez évaluer et supporter tous les risques associés à l’utilisation de tout Contenu, que vous ne pouvez pas vous fier audit Contenu, et qu’en aucun cas PETITES ANNONCES ne sera responsable de quelque manière que ce soit du Contenu ou pour toute perte ou dommage de quelque nature que ce soit résultant de la navigation, de l’utilisation ou de la lecture de tout Contenu répertorié, envoyé par courrier électronique ou autrement mis à disposition via le Service. Vous reconnaissez et acceptez que PETITES ANNONCES ne peut pas et ne présélectionne ni n’approuve aucun Contenu, mais que PETITES ANNONCES a le droit, à sa seule et absolue discrétion, de refuser, supprimer ou déplacer tout Contenu qui est ou peut être disponible via le Service, pour avoir enfreint les présentes Conditions et que cette violation a été portée à la connaissance de PETITES ANNONCES ou pour toute autre raison ou aucune raison du tout. En outre, la Plate-forme et le Contenu disponibles via la Plate-forme peuvent contenir des liens vers d’autres sites Web tiers (« Sites Web tiers »), qui n’ont aucun lien avec PETITES ANNONCES. Si vous créez un lien vers des sites Web tiers, vous pouvez être soumis aux conditions générales et autres politiques de ces sites Web tiers. PETITES ANNONCES ne fait aucune représentation ou garantie quant à l’exactitude ou l’authenticité des informations contenues dans un tel site Web tiers, et votre lien vers d’autres sites Web est entièrement à vos propres risques et PETITES ANNONCES décline toute responsabilité à cet égard.

 

III. Vous reconnaissez et acceptez que vous êtes seul responsable de votre propre Contenu publié sur la plateforme, transmis ou lié à partir du Service et des conséquences de sa publication, transmission, liaison ou publication. Plus précisément, vous êtes seul responsable de tout le Contenu que vous téléchargez, envoyez par e-mail ou mettez autrement à disposition via le Service. En relation avec ce Contenu publié sur la plateforme, transmis ou lié à partir du Service par vous, vous affirmez, reconnaissez, représentez, garantissez et vous engagez à ce que : (i) vous possédez ou et continuerez de posséder, pendant la durée de disponibilité du Contenu sur la Plateforme du produit ou contenu publié, des licences, des droits, des consentements et autorisations nécessaires pour utiliser ce Contenu sur le Service et la Plateforme (y compris, sans s’y limiter, tous les brevets, marques, secrets commerciaux, droits d’auteur ou autres droits de propriété sur tout ou partie de ce Contenu) et autorisez PETITES ANNONCES à utiliser ce Contenu pour permettre l’inclusion et l’utilisation du Contenu de la manière envisagée par le Service, la Plateforme et les présentes Conditions ; et (ii) vous avez le consentement écrit, l’autorisation et/ou la permission de chaque personne ou entreprise identifiable dans le Contenu d’utiliser le nom ou l’image de chacune de ces personnes ou entreprises identifiables pour permettre l’inclusion et l’utilisation du Contenu de la manière envisagée par le Service, la Plateforme et les présentes Conditions. Pour plus de clarté, vous conservez tous vos droits de propriété sur votre Contenu ; cependant, en soumettant tout Contenu sur la Plateforme, vous accordez par la présente à PETITES ANNONCES une licence irrévocable, non résiliable, perpétuelle, mondiale, non exclusive, libre de droits, sous-licenciable et transférable pour utiliser, reproduire, distribuer, préparer des œuvres dérivées, afficher et exécuter le contenu en relation avec la plate-forme et les activités de PETITES ANNONCES (et de son successeur), y compris, sans s’y limiter, dans le but de promouvoir et de redistribuer tout ou partie de la plate-forme et de son contenu (et des œuvres dérivées de celle-ci) dans tout média formats et via tous les canaux médiatiques connus ou à connaitre à l’avenir. Ces droits sont requis par PETITES ANNONCES pour héberger et afficher votre Contenu. De plus, en publiant du Contenu dans une zone publique du Service, vous acceptez et accordez par la présente à PETITES ANNONCES tous les droits nécessaires pour interdire ou autoriser toute agrégation, affichage, copie, duplication, reproduction ou exploitation ultérieurs du Contenu sur le Service ou Plateforme par toute partie à quelque fin que ce soit. Dans le cadre du Service, PETITES ANNONCES peut offrir la possibilité de capturer automatiquement la « Description » de votre annonce en fonction des images téléchargées par vous. PETITES ANNONCES ne donne aucune garantie sur la véracité ou l’exactitude de la Description générée. La description peut être modifiée par vous à tout moment pendant que votre annonce est en ligne. Par la présente, vous accordez également à chaque utilisateur de la Plateforme (a) une licence non exclusive pour accéder à votre Contenu via la Plateforme, et (b) le droit de vous contacter au sujet du Contenu que vous publiez par chat privé ou par tout autre moyen. La licence ci-dessus accordée à chaque utilisateur que vous accordez prend fin une fois que vous ou PETITES ANNONCES retirez ou supprimez ce Contenu de la Plateforme. En outre, vous accordez à PETITES ANNONCES le droit de mettre votre Contenu à la disposition de tout tiers dans le cadre de la transaction envisagée dans votre petite annonce.

  1. IV. PETITES ANNONCES n’approuve aucun Contenu ni aucune opinion, déclaration, recommandation ou conseil qui y est exprimé, et PETITES ANNONCES décline expressément toute responsabilité en rapport avec le Contenu utilisateur. PETITES ANNONCES n’autorise pas les activités portant atteinte aux droits d’auteur et la violation des droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme, et PETITES ANNONCES peut, à sa seule discrétion, supprimer tout Contenu en infraction s’il est dûment informé conformément à la loi applicable que ce Contenu enfreint les droits de propriété intellectuelle d’autrui. PETITES ANNONCES se réserve le droit de supprimer tout Contenu sans préavis. PETITES ANNONCES peut également résilier l’accès d’un utilisateur à la Plateforme s’il est déterminé qu’il est un contrefacteur récidiviste ou s’il se livre à un acte contraire aux présentes Conditions. Un contrefacteur récidiviste est un utilisateur qui a été informé au moins une fois d’une activité de contrefaçon et/ou dont une soumission d’utilisateur a été supprimée de la Plateforme au moins fois. De plus, à sa seule discrétion, PETITES ANNONCES se réserve le droit de décider si tout Contenu est approprié et conforme aux présentes Conditions.

 

 

 

 

 

 

III-          CONDUITE

 

Vous acceptez de ne pas poster, envoyer par e-mail, héberger, afficher, télécharger, modifier, publier, transmettre, stocker, mettre à jour ou partager toute information sur le Site, ou rendre disponible le Contenu :

 

  1. Qui enfreint une loi ou un règlement ;

 

  1. Qui est protégé par le droit d’auteur ou breveté, protégé par un secret commercial ou une marque de commerce, ou autrement soumis aux droits de propriété de tiers, y compris les droits de confidentialité et de publicité, sauf si vous êtes le propriétaire de ces droits ou avez la permission ou une licence de leur propriétaire légitime pour publier le matériel et d’accorder à PETITES ANNONCES tous les droits de licence accordés par les présentes ;

 

III. Qui enfreint l’un des droits de propriété intellectuelle d’une partie, ou est un Contenu que vous n’avez pas le droit de rendre disponible en vertu d’une loi, d’un règlement, d’une ou de relations contractuelles ou fiduciaires ;

 

  1. Qui est nuisible, abusif, illégal, menaçant, harcelant, blasphématoire, diffamatoire, obscène, pornographique, pédophile, calomnieux, envahissant la vie privée d’autrui ou d’autres droits, y compris la vie privée corporelle, insultant ou harcelant sur la base du sexe, haineux ou racial, ethniquement répréhensible, dénigrant, relatant ou encourageant le blanchiment d’argent ou les jeux d’argent ou nuisant ou pouvant nuire à des mineurs de quelque manière que ce soit ou autrement illégal de quelque manière que ce soit ou autrement incompatible ou contraire aux lois en vigueur ;

 

  1. Qui harcèle, dégrade, intimide ou est haineux envers tout individu ou groupe d’individus sur la base de la religion, du sexe, de l’orientation sexuelle, de la race, de l’origine ethnique, de l’âge ou du handicap ;

 

  1. Qui enfreint toutes les lois (locales ou internationales) sur l’égalité en matière d’emploi, y compris, mais sans s’y limiter, celles qui interdisent d’indiquer, dans toute annonce d’emploi, une préférence ou une exigence fondée sur la race, la couleur, la religion, le sexe, l’origine nationale, l’âge ou le handicap du candidat.

 

VII. Qui menace l’unité, l’intégrité, la défense, la sécurité ou la souveraineté de la Côte d’Ivoire, les relations amicales avec les pays étrangers, ou l’ordre public ou provoque l’incitation à la commission de toute infraction reconnue ou empêche l’enquête sur toute infraction ou insulte toute autre nation ;

 

VIII. Cela inclut des informations personnelles ou d’identification sur une autre personne sans le consentement explicite de cette personne ;

 

  1. Qui usurpe l’identité de toute personne ou entité, y compris, mais sans s’y limiter, un employé de PETITES ANNONCES, ou déclare faussement ou dénature une affiliation avec une personne ou une entité ;

 

  1. Trompe ou induit en erreur le destinataire sur l’origine de ces messages ou communique toute information de nature grossièrement offensante ou menaçante ;

 

  1. XI. Qui est faux, trompeur, trompeur, trompeur, désinformant ou constitue une offre « appâter et échanger » ;

 

XII. Qui constitue ou contient des ou un « système pyramidal », « marketing d’affiliation », « code de référence de lien », « courrier indésirable », « spam », « chaînes de lettres » ou publicités non sollicitées de nature commerciale ;

 

XIII. Qui constitue ou contient toute forme de publicité ou de sollicitation si (1) est affiché dans des zones ou des catégories de la Plateforme qui ne sont pas désignées à ces fins ; ou (2) envoyé par e-mail aux utilisateurs de PETITES ANNONCES qui ont demandé à ne pas être contactés au sujet d’autres services, produits ou intérêts commerciaux ;

 

XIV. Cela inclut les liens vers des services commerciaux ou des sites Web tiers, sauf autorisation expresse de PETITES ANNONCES ;

 

  1. Qui fait la publicité de services illégaux ou de la vente d’articles dont la vente est interdite ou restreinte par la loi applicable, y compris, sans s’y limiter, les articles dont la vente est interdite ou réglementée par la loi applicable ;

 

XVI. Qui contient des virus logiciels ou tout autre code informatique, fichier ou programme conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou équipement de télécommunication ou de toute autre ressource informatique ;

 

XVII. Qui perturbe le flux normal de dialogue avec un nombre excessif de messages (attaque par inondation) au Service, ou qui affecte négativement la capacité des autres utilisateurs à utiliser le Service ; ou

 

XVIII. Qui utilise des adresses e-mail trompeuses, des en-têtes falsifiés ou des identifiants autrement manipulés afin de dissimuler l’origine du Contenu ou sa propre identité transmis via le Service.

 

XIX. Cela appartient à une autre personne et sur lequel vous n’avez aucun droit ;

 

  1. C’est nocif pour les enfants;

 

XXI. qui trompe ou induit en erreur le destinataire sur l’origine du message ou communique sciemment et intentionnellement toute information qui est manifestement fausse ou trompeuse par nature mais qui peut raisonnablement être perçue comme un fait ;

 

XXIII. Ceci est manifestement faux et faux, et est écrit ou publié sous quelque forme que ce soit, avec l’intention d’induire en erreur ou de harceler une personne, une entité ou une agence à des fins lucratives ou de causer des blessures à quiconque.

 

De plus, vous vous engagez à ne pas :

 

  1. Contacter toute personne qui a demandé à ne pas être contactée ou établir un contact non sollicité avec qui que ce soit à des fins commerciales, en particulier, contacter tout utilisateur pour publier une publicité sur un site Web tiers ou publier une publicité au nom de cet utilisateur ; ou pour « traquer » ou harceler quelqu’un de quelque manière que ce soit ;

 

  1. Faire des commentaires ou des publications calomnieux ou diffamatoires à ou contre quiconque ;

 

III. Collecter des données personnelles sur d’autres utilisateurs ou entités à des fins commerciales ou illégales ;

 

  1. Utiliser des moyens automatisés, y compris des araignées, des robots, des outils d’exploration de données ou similaires pour télécharger ou récupérer des données du Service, à l’exception des moteurs de recherche Internet (par exemple Google) et des archives publiques non commerciales (par exemple, archive.org) conformes à notre fichier robots.txt ;

 

  1. Publier à plusieurs reprises le même contenu ou un contenu similaire, ou imposer autrement des charges déraisonnables ou disproportionnées sur notre plateforme, à nos serveurs et autres infrastructures ;

 

  1. Publier le même article ou service dans plusieurs catégories ou forums classés, ou dans plusieurs zones;

 

VII. Tenter d’obtenir un accès non autorisé aux systèmes informatiques détenus ou contrôlés par PETITES ANNONCES ou s’engager dans toute activité qui perturbe, diminue la qualité, interfère avec les performances ou altère la fonctionnalité du Service ou de la Plateforme.

 

VIII. Utiliser toute forme d’appareil automatisé ou de programme informatique (parfois appelé « outils de signalement ») qui permet l’utilisation du « système de signalement » de PETITES ANNONCES ou d’autres systèmes de contrôle communautaire sans que chaque indicateur ne soit saisi manuellement par un humain qui initie le signalement (un  » dispositif de signalement automatisé »), ou utiliser un tel outil de signalement pour supprimer les publications de concurrents, d’autres tiers ou pour supprimer des publications sans une conviction raisonnable de bonne foi que la publication signalée enfreint les présentes Conditions ou toute loi ou réglementation applicable.

 

  1. Utiliser tout dispositif automatisé ou logiciel permettant la soumission de publications automatiques sur PETITES ANNONCES sans intervention humaine ni paternité (un « dispositif de publication automatisé »), y compris, sans s’y limiter, l’utilisation d’un tel dispositif de publication automatisé en relation avec des publications en masse, ou pour des publications automatiques ou la soumission de messages à certains moments ou intervalles ; ou

 

  1. Tout contenu téléchargé par vous sera soumis aux lois applicables et peut être désactivé, ou et peut faire l’objet d’une enquête en vertu des lois appropriées. De plus, s’il s’avère que vous ne respectez pas les lois et règlements, les présentes conditions ou la politique de confidentialité du Site, nous pouvons résilier votre compte/bloquer votre accès au Site et nous nous réservons le droit de supprimer tout non -Contenu conforme que vous avez téléchargé.

 

 

 

IV-          SERVICES OU PRESTATIONS PAYANTS

 

Nous pouvons facturer des frais pour publier du contenu ou utiliser certaines zones du Service (« Services payants »). En publiant des services payants sur le site Web, vous concluez un accord avec PETITES ANNONCES et par ricochet avec l’entreprise MY Brand, dont les conditions sont énoncées dans les présentes. Les dispositions des Conditions relatives au Contenu sont également applicables aux Services payants. De plus, vous continuez d’être lié par les Conditions dans le cadre de votre utilisation du Site Web et des Services. Actuellement, nous proposons les types de fonctionnalités suivants pour les services payants. Seules certaines de ces fonctionnalités peuvent être mises à votre disposition par nous, en fonction de votre utilisation, de votre catégorie, de votre emplacement géographique et du moyen d’achat. Les conditions des Services payants et la relation entre vous et PETITES ANNONCES Côte d’Ivoire sont régies par les lois ivoiriennes.  Toute réclamation que vous pourriez avoir contre PETITES ANNONCES doit être soumise à la compétence exclusive des tribunaux de Côte d’Ivoire. Nous nous réservons le droit de modifier le prix auquel ces fonctionnalités sont mises à votre disposition :

 

Annonces en vedette

Les publicités à la une sont une fonctionnalité qui permet d’afficher votre publicité dans une zone désignée du site Web et/ou de manière mise en évidence (selon la plate-forme sur laquelle le contenu est consulté), afin de la distinguer des autres contenus publiés sur le site Web. Dans la zone désignée du site Web relative aux publicités en vedette, les publicités en vedette sont répertoriées de manière séquentielle. Par conséquent, il est possible qu’une publicité en vedette particulière ne soit pas visible pour vous chaque fois que vous naviguez sur le site Web.

Cette fonctionnalité a été fournie pour permettre aux utilisateurs d’attirer l’attention sur leurs publicités et d’augmenter la probabilité de recevoir des réponses d’acheteurs potentiels. Nous ne garantissons pas une augmentation d’un quantum spécifié dans les réponses reçues par vous et toute représentation sur le site Web à cet égard est simplement indicative.

 

La durée pendant laquelle votre annonce sera affichée en tant qu’annonce vedette sera le nombre de jours spécifié au moment de l’achat de la fonctionnalité ou 30 jours si rien n’est mentionné à compter de la date d’origine de la publication du contenu sur le site Web, selon la première éventualité. Il n’y a pas de limite au volume d’annonces en vedette que vous pouvez publier sur le site Web. Vous pouvez acheter une seule publicité en vedette ou bénéficier de forfaits groupés («forfait de publicités en vedette») en fonction de vos besoins et ces forfaits peuvent vous être fournis à un prix réduit, comme indiqué sur le site Web. PETITES ANNONCES se réserve le droit de limiter l’étendue et la manière dont vous pouvez modifier les publicités en vedette.

 

 

Booster vers le haut

Boost to Top est une fonctionnalité qui place votre annonce en haut de l’espace de référencement dans la catégorie spécifique à la ville dans laquelle l’annonce a été publiée. Votre annonce restera à cet endroit jusqu’à ce que de nouvelles annonces soient publiées dans cette catégorie, auquel cas elle descendra en conséquence dans l’espace de référencement.

Cette fonctionnalité a été fournie pour permettre aux utilisateurs d’attirer l’attention sur leurs publicités en direct et d’augmenter la probabilité de recevoir des réponses d’acheteurs potentiels. Nous ne garantissons pas une augmentation d’un quantum spécifié dans les réponses reçues par vous et toute représentation sur le site Web à cet égard est simplement indicative.

Boost to Top peut être utilisé pour une annonce déjà publiée, cependant, cela n’augmente pas la validité d’une annonce qui est actuellement de 30 jours à compter de la date de publication.

 

 

Boost automatique

Auto Boost ou boost automatique est une fonctionnalité similaire à notre fonction « Booster vers le haut » (voir ci-dessus) qui fait passer votre publicité en haut de l’espace de liste dans la catégorie spécifique à la ville dans laquelle la publicité a été publiée, juste que Auto Boost le fait automatiquement à des intervalles définis. PETITES ANNONCES déterminera, à sa seule discrétion, la fréquence de ces intervalles de diffusion de la publicité qui peuvent différer selon les catégories, l’utilisation et l’emplacement géographique.

 

Cette fonctionnalité a été fournie pour permettre aux utilisateurs d’attirer l’attention sur leurs publicités en direct et d’augmenter la probabilité de recevoir des réponses d’acheteurs potentiels – le tout sur une base continue avec la commodité de nos systèmes qui boostent votre publicité en haut, pendant sa validité, à un moment défini. périodicité. Nous ne garantissons pas une augmentation d’un quantum spécifié dans les réponses reçues par vous et toute représentation sur le site Web à cet égard est simplement indicative.

 

Auto Boost peut être utilisé pour une annonce déjà publiée, cependant, il n’augmente pas la validité d’une annonce qui est actuellement de 30 jours à compter de la date de publication.

 

 

Annonces payantes

L’annonce payante est une fonctionnalité qui vous permet de publier des annonces même après avoir épuisé vos limites gratuites dans une catégorie. La limite gratuite définit le nombre de publicités que vous pouvez publier gratuitement dans chaque catégorie dans une périodicité définie et cette limite peut différer selon les catégories, l’utilisation et l’emplacement géographique. Par exemple, si vous avez publié 3 annonces dans une catégorie au cours des 30 derniers jours et que la limite gratuite est de 3 annonces par mois pour une telle catégorie, vous ne serez pas autorisé à publier une annonce gratuite après avoir publié votre troisième annonce.

 

 

 

La validité des annonces payantes :

 

Vous pouvez publier un nombre limité d’annonces pendant la durée de validité du package. Les publicités payantes de ce package seront chacune valables pendant 30 jours à compter de la date de publication, quel que soit le moment où elles seront publiées par vous pendant la durée de vie du package de publicités payantes limitées.

 

Dans le forfait d’annonces payantes illimitées, vous pouvez publier des annonces illimitées pendant la durée de validité du forfait. Quel que soit le moment où vous publiez une annonce pendant la durée de vie du forfait, l’annonce ne restera valable que pendant la durée de validité du forfait.

 

Toutes les publicités que vous publiez via votre compte seront prises en compte dans les limites gratuites. Tout changement ultérieur de numéro de téléphone après la publication d’une annonce n’affectera pas les limites disponibles.

 

Vous pouvez soit acheter une seule publicité payante, soit bénéficier de forfaits groupés («forfait de publicités payantes») en fonction de vos besoins, qui vous seront fournis à un prix réduit, comme indiqué sur le site Web.

 

 

 

Paiement des services payants

 

Lors de la sélection d’une fonctionnalité des Services payants, vous pouvez être redirigé vers un site de traitement des paiements tiers tel que Orange Money ou CinetPay offrant le paiement via divers canaux tels que les services bancaires en ligne, les cartes de débit et les cartes de crédit (« Passerelle de paiement »). PETITES ANNONCES peut vous offrir le droit de payer en espèces ou par d’autres canaux tels que l’encaissement. Vous acceptez que les Services payants ne soient mis à votre disposition qu’après réception de la confirmation de paiement de la Passerelle de paiement ou des agences de recouvrement. En nous payant, par quelque moyen que ce soit, vous nous garantissez que vous avez le droit d’utiliser le moyen ou de nous effectuer autrement le paiement en vertu de la loi applicable.

 

Vous avez la possibilité de nous fournir votre numéro d’identification fiscale sur les produits et services sur la plateforme. Vos coordonnées sont obligatoires pour transmettre la facture normalisée. Si vous ne nous fournissez pas vos informations, nous supposerons que vous n’êtes pas enregistré auprès des autorités compétentes, sans vérifier de manière indépendante votre statut d’enregistrement.

 

Sauf mention contraire sur le Site, les prix indiqués incluent les taxes applicables.

 

 

 

Remboursements/Annulation

 

Si vous choisissez de supprimer ou de désactiver tout service payant avant la période pour laquelle il est actif, nous ne serons pas tenus de vous rembourser pour tout temps non utilisé. Dans le cas où vous n’êtes pas en mesure de bénéficier des Services payants sur le Site Web pour des raisons techniques, à la réception de la confirmation de paiement, vous devrez le signaler immédiatement (24h maximum après l’achat) par mail afin que des unités équivalentes de la fonctionnalité payante contre les unités d’annonces que vous n’avez pas pu publier seront créditées sur votre Compte. Par exemple, si vous achetez un package de 3 blocs d’annonces en vedette dont vous n’avez consommé que 2 unités et n’avez pas pu publier le bloc d’annonces restant en tant que publicité en vedette en raison d’un problème technique pendant la durée de validité du package, vous ne serez crédité que d’une unité d’annonce en vedette sur votre compte à condition de le signaler par mail dans un délai de 24h après l’achat.

 

La politique de remboursement ci-dessus ne s’appliquera pas dans le cas où le contenu de votre publicité enfreindrait les Conditions ou s’il y a eu un abus signalé en relation avec votre publicité ou si votre publicité est supprimée ou non republiée sur le site Web sur le compte de toute raison technique due à toute modification ultérieure effectuée par vous.

 

 

 

V-            AGENTS DE PUBLICITÉ

 

Tel qu’utilisé ici, le terme « Agent de publicité » fait référence à un agent, service ou intermédiaire tiers qui propose de publier du Contenu sur PETITES ANNONCES pour le compte d’autrui. PETITES ANNONCES interdit l’utilisation d’agents de publicité, directement ou indirectement, sans l’autorisation écrite expresse de PETITES ANNONCES ou de MY Brand. Les Agents de publicité ne sont pas autorisés à publier du Contenu pour le compte d’autrui, directement ou indirectement, ou à accéder au Service afin de publier du Contenu pour le compte d’autrui, sauf autorisation écrite expresse ou licence de PETITES ANNONCES.

 

 

VI-          ACCES AU SERVICE

 

PETITES ANNONCES vous accorde une licence limitée, révocable et non exclusive pour accéder et utiliser le Service à des fins personnelles. Cette licence accordée ici n’inclut aucun des éléments suivants : (a) l’accès ou l’utilisation du Service par les Agents de publicité ; ou (b) toute collecte, agrégation, copie, duplication, affichage ou utilisation dérivée du Service, ni aucune utilisation d’outils d’exploration de données, de robots, d’araignées ou d’outils similaires de collecte et d’extraction de données à quelque fin que ce soit, sauf autorisation expresse de PETITES ANNONCES ou autrement énoncées dans les présentes Conditions. Nonobstant ce qui précède, les moteurs de recherche Internet à usage général et les archives publiques non commerciales qui recueillent des informations dans le seul but d’afficher des liens hypertextes vers le Service, à condition qu’ils le fassent chacun à partir d’une adresse IP stable ou d’une plage d’adresses IP en utilisant un agent facilement identifiable et se conformer à notre fichier robots.txt, peut s’engager dans les activités énoncées en (b). Aux fins de cette exception, un « moteur de recherche Internet à usage général » n’inclut pas un site Web ou un moteur de recherche ou d’autres services spécialisés dans les petites annonces, y compris tout sous-ensemble de petites annonces telles que le logement, la vente, les emplois, les services ou les rencontres, ou qui fournit autrement des services de liste d’annonces classées. La licence énoncée dans cette section vous permet d’afficher sur votre site Web, ou de créer un lien hypertexte vers celui-ci, des publications individuelles sur le Service tant que cette utilisation est à des fins non commerciales et/ou de reportage d’actualités uniquement (par exemple, pour une utilisation à des fins personnelles blogs ou autres médias personnels en ligne). Si le nombre total de ces publications affichées sur ou liées à votre site Web dépasse les limites fixées par PETITES ANNONCES, votre utilisation sera considérée comme une violation des présentes Conditions, à moins que PETITES ANNONCES ne vous accorde expressément une autorisation contraire. Vous êtes également autorisé à créer un lien hypertexte vers la page d’accueil de la Plateforme tant que le lien ne représente pas PETITES ANNONCES, ses employés, ses affiliés ou ses agents de manière fausse, déroutante, trompeuse, désobligeante ou autrement offensante. L’utilisation du Service au-delà de la portée de l’accès autorisé tel qu’énoncé dans les présentes Conditions met immédiatement fin à toute autorisation ou licence accordée aux présentes. Afin de collecter, agréger, copier, dupliquer, afficher ou faire un usage dérivé du Service ou de tout Contenu mis à disposition via le Service à d’autres fins (y compris à des fins commerciales) non indiquées ici, vous devez d’abord obtenir une licence de PETITES ANNONCES.

 

 

VII-        NOTIFICATION DES RÉCLAMATIONS D’INFRACTIONS

 

PETITES ANNONCES n’est pas responsable de toute violation des droits de propriété intellectuelle découlant des éléments publiés ou transmis via le site, ou des éléments annoncés sur le site, par les utilisateurs finaux ou tout autre tiers.

 

Si vous êtes un propriétaire de droits de propriété intellectuelle ou un agent qui est pleinement autorisé à agir au nom du propriétaire des droits de propriété intellectuelle et estimez que tout Contenu ou autre contenu enfreint votre droit de propriété intellectuelle ou le droit de propriété intellectuelle du propriétaire sur lequel nom pour lequel vous êtes autorisé à agir, vous pouvez soumettre une notification à PETITES ANNONCES ainsi qu’une demande à PETITES ANNONCES de supprimer le Contenu concerné de bonne foi dans un mail adressé à admin@petites-annonces.ci  pour contrefaçon en y spécifiant le lien, l’iD de l’annonce et toute autre information nécessaire à identifier l’annonce.

 

Si vous êtes le propriétaire d’une propriété intellectuelle et que vous souhaitez signaler spécifiquement tout produit contrefait sur notre plate-forme, veuillez-nous écrire à admin@petites-annonces.ci.

 

 

VIII-      DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Vous reconnaissez et acceptez que les éléments de la Plateforme, autres que le Contenu utilisateur dont vous avez obtenu la licence en vertu de la Section ii(C) des Conditions, y compris, sans s’y limiter, le texte, les logiciels, les scripts, les graphiques, les photos, les sons, la musique, les vidéos, les fonctionnalités interactives et similaires (« Matériels ») et les marques commerciales, marques de service et logos qu’ils contiennent (« Marques »), sont la propriété ou sous licence de PETITES ANNONCES, et sont soumis au droit d’auteur et à d’autres droits de propriété intellectuelle en vertu des lois ivoiriennes, des lois étrangères et traités et/ou conventions internationales. Dans le cadre des Services, la Plateforme peut afficher certaines marques appartenant à des tiers. L’utilisation de ces marques peut être soumise à la licence accordée par des tiers à PETITES ANNONCES. Vous ne devez en aucun cas désosser, décompiler ou désassembler ces marques et rien dans les présentes ne doit être interprété comme vous accordant un droit en relation avec ces marques. Les éléments de la Plateforme vous sont fournis TELS QUELS pour votre information et votre usage personnel uniquement et ne peuvent être utilisés, copiés, reproduits, distribués, transmis, diffusés, affichés, vendus, concédés sous licence ou autrement exploités à quelque autre fin que ce soit sans l’accord préalable ou le consentement écrit des propriétaires respectifs. PETITES ANNONCES se réserve tous les droits non expressément accordés aux présentes sur la Plateforme et les Matériels. Vous acceptez de ne pas vous engager dans l’utilisation, la copie ou la distribution de tout Matériel autre que celui expressément autorisé par les présentes, y compris toute utilisation, copie ou distribution de Matériel de tiers obtenu via la Plateforme à des fins commerciales. Si vous téléchargez ou imprimez une copie du Matériel pour un usage personnel, vous devez conserver tous les droits d’auteur et autres avis de propriété qui y sont contenus. Vous acceptez de ne pas contourner, désactiver ou autrement interférer avec les fonctionnalités liées à la sécurité de la plate-forme ou les fonctionnalités qui empêchent ou restreignent l’utilisation ou la copie de tout matériel ou imposent des limitations à l’utilisation de la plate-forme ou des matériaux qu’elle contient. Le Service est protégé dans la mesure maximale autorisée par les lois sur le droit d’auteur, d’autres lois et des traités et/ou conventions internationaux.

Le contenu affiché sur ou via le Service est protégé par le droit d’auteur en tant qu’œuvre collective et/ou compilation, conformément aux lois sur le droit d’auteur, à d’autres lois et à des conventions internationales. Toute reproduction, modification, création d’œuvres dérivées ou redistribution de la Plateforme, des Matériels, de l’œuvre collective ou de la compilation est expressément interdite. La copie ou la reproduction de la plate-forme, du matériel ou de toute partie de celui-ci sur tout autre serveur ou emplacement pour une reproduction ou une redistribution ultérieure est expressément interdite. Vous acceptez en outre de ne pas reproduire, dupliquer ou copier le contenu ou les éléments du service, et acceptez de respecter tous les avis de droit d’auteur et autres avis affichés sur le service. Vous ne pouvez pas décompiler ou désassembler, faire de l’ingénierie inverse ou autrement tenter de découvrir tout code source contenu dans le Service. Sans limiter ce qui précède, vous vous engagez à ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter à des fins commerciales, tout aspect du Service. PETITES ANNONCES est une marque de service enregistrée auprès de l’Office américain des brevets et des marques, des autorités européennes des brevets et des marques, et dans diverses autres juridictions.

 

 

IX-          SOUMISSIONS DES UTILISATEURS

 

Vous comprenez que lorsque vous utilisez la Plateforme, vous serez exposé à du Contenu provenant de diverses sources et que PETITES ANNONCES n’est pas responsable de l’exactitude, de l’utilité, de la sécurité ou des droits de propriété intellectuelle de ou liés à ce Contenu, et vous acceptez et assumez tous responsabilité pour votre utilisation. Vous comprenez et reconnaissez en outre que vous pouvez être exposé à un contenu inexact, offensant, indécent ou répréhensible, diffamatoire ou diffamatoire et vous acceptez de renoncer, et renoncez par la présente, à tout droit ou recours légal ou équitable que vous avez ou pourriez avoir contre PETITES ANNONCES à cet égard.

 

 

X-            INDEMNITÉ

 

Vous acceptez de défendre, d’indemniser et d’exonérer MY Brand (l’entreprise) et donc PETITES ANNONCES, ses dirigeants, filiales, sociétés affiliées, successeurs, ayants droit, administrateurs, dirigeants, agents, prestataires de services, fournisseurs et employés, de et contre toutes réclamations, dommages, obligations, pertes, responsabilités, coûts ou dettes et dépenses (y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires d’avocat) découlant de (i) votre utilisation et votre accès à la Plateforme et/ou au Service ; (ii) votre violation de l’un des termes des présentes Conditions ; (iii) votre violation de tout droit de tiers, y compris, sans s’y limiter, tout droit d’auteur, marque de commerce, secret commercial ou autre propriété, ou droit à la vie privée ; ou (iv) toute réclamation selon laquelle votre contenu a causé des dommages à un tiers. Cette obligation de défense et d’indemnisation survivra à la résiliation, à la modification ou à l’expiration des présentes Conditions et à votre utilisation du Service et de la Plateforme.

 

 

 

XI-          PAS DE POLITIQUE DE SPAM

 

Vous comprenez et acceptez que l’envoi de publicités par e-mail non sollicitées ou d’autres communications non sollicitées aux adresses e-mail de PETITES ANNONCES ou via les systèmes informatiques de PETITES ANNONCES est expressément interdit par les présentes Conditions. Vous reconnaissez et acceptez que, de temps à autre, PETITES ANNONCES peut surveiller l’utilisation des e-mails à l’aide de moniteurs humains ou de logiciels automatisés pour signaler certains mots associés au spam ou aux escroqueries dans les e-mails qui sont envoyés d’un utilisateur à un autre dans le système de messagerie PETITES ANNONCES. Toute communication entre vous et tout autre utilisateur utilisant les fonctionnalités de communication disponibles sur le Service et la Plateforme ne peut être utilisée que conformément aux Conditions. Toute utilisation non autorisée des systèmes informatiques PETITES ANNONCES constitue une violation des présentes Conditions et de certaines lois applicables. De telles violations peuvent exposer l’expéditeur et ses agents à des sanctions civiles et pénales.

XII-        TRANSACTIONS AVEC DES ORGANISATIONS ET DES INDIVIDUS

 

Vous reconnaissez et acceptez que PETITES ANNONCES ne sera pas responsable de vos interactions avec des organisations et/ou des individus sur la Plateforme ou via le Service. Cela inclut, mais sans s’y limiter, le paiement et la livraison de biens et de services, ainsi que toutes autres modalités, conditions, garanties ou représentations associées à toute interaction que vous pourriez avoir avec d’autres organisations et/ou individus. Ces transactions sont uniquement entre vous et ces organisations et/ou individus. Vous acceptez et reconnaissez que PETITES ANNONCES ne sera pas responsable de toute perte ou dommage de quelque nature que ce soit résultant de telles transactions ou interactions. En cas de litige entre les participants sur la Plateforme, ou entre les utilisateurs et un tiers, vous comprenez et acceptez que PETITES ANNONCES n’a ​​aucune obligation de s’impliquer dans un tel litige. Dans le cas où vous auriez un différend avec un ou plusieurs autres utilisateurs, vous dégagez par la présente PETITES ANNONCES, ses dirigeants, employés, agents et successeurs de toute réclamation, demande et dommage (réel et consécutif) de toute sorte ou nature, connus ou inconnus, suspects et insoupçonnés, divulgués et non divulgués, découlant de ou liés de quelque manière que ce soit à ces litiges et/ou à notre Service.

 

 

XIII-       LIMITATION ET CESSATION DU SERVICE

 

Vous reconnaissez et acceptez que PETITES ANNONCES puisse établir des limites de temps à autre concernant l’utilisation du Service, y compris, entre autres, le nombre maximum de jours pendant lesquels le Contenu sera maintenu ou conservé par le Service, le nombre et la taille maximum des publications, les messages électroniques ou tout autre Contenu pouvant être transmis ou stocké par le Service, ainsi que la fréquence et la manière dont vous pouvez accéder au Service ou à la Plateforme. Vous reconnaissez que votre compte est identifié et lié via votre numéro de mobile, votre compte Facebook ou l’adresse e-mail par laquelle vous vous êtes inscrit. Si vous avez plusieurs comptes liés via votre numéro de téléphone mobile, votre compte Facebook ou votre adresse e-mail, PETITES ANNONCES se réserve le droit de supprimer ou de restreindre l’utilisation de ces comptes en double. Vous reconnaissez et acceptez que PETITES ANNONCES n’a ​​aucune responsabilité pour la suppression ou le défaut de stockage de tout Contenu maintenu ou transmis par la Plateforme ou le Service. Vous reconnaissez et acceptez que PETITES ANNONCES se réserve le droit à tout moment de modifier, limiter ou interrompre le Service (ou toute partie de celui-ci) avec ou sans préavis et que PETITES ANNONCES ne sera pas responsable envers vous ou envers un tiers pour une telle modification, suspension ou interruption du Service. Vous reconnaissez et acceptez que PETITES ANNONCES, à sa seule et absolue discrétion, a le droit (mais non l’obligation) de supprimer ou de désactiver votre compte, de bloquer votre adresse e-mail ou votre adresse IP, ou de résilier votre accès ou votre utilisation du Service (ou toute partie de celui-ci), immédiatement et sans préavis, et supprimer tout Contenu du Service, pour quelque raison que ce soit ou sans aucune raison, y compris, sans s’y limiter, si PETITES ANNONCES estime que vous avez enfreint les présentes Conditions. En outre, vous acceptez que PETITES ANNONCES ne soit pas responsable envers vous ou tout tiers pour toute résiliation de votre accès à la Plateforme ou au Service. De plus, vous acceptez de ne pas tenter d’utiliser le Service après une telle résiliation.

 

 

XIV-      EXCLUSION DE GARANTIES

 

Vous reconnaissez et acceptez expressément que l’utilisation de la plateforme et du service est entièrement à vos propres risques périls et que la plateforme et le service sont fournis « en l’état » ou « selon la disponibilité », sans aucune garantie d’aucune sorte. Toutes les garanties expresses et implicites, y compris, sans s’y limiter, les garanties de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et de non-violation des droits de propriété sont expressément déclinées dans toute la mesure autorisée par la loi. Dans toute la mesure autorisée par la loi, PETITES ANNONCES, ses dirigeants, administrateurs, employés et agents déclinent toute garantie, expresse ou implicite, en relation avec la plateforme et votre utilisation de celle-ci. PETITES ANNONCES ne donne aucune garantie ou représentation concernant l’exactitude ou l’exhaustivité du contenu de la plateforme ou du contenu de tout site web tiers lié à la plateforme et n’assume aucune responsabilité pour toutes (i) erreurs, fautes ou inexactitudes de contenu, (ii ) blessures corporelles ou dommages matériels, de quelque nature que ce soit, résultant de votre accès et utilisation de la plateforme et du service, (iii) tout accès ou utilisation non autorisé à nos serveurs et/ou toute information personnelle et/ou information financière stockées dans celles-ci, (iv) toute interruption ou cessation de transmission vers ou depuis la plateforme, (iv) tout bug, virus, cheval de troie ou similaire qui peut être transmis vers ou via la plateforme par tout tiers, et/ou ( v) toute erreur ou omission dans tout contenu ou pour toute perte ou dommage de quelque nature que ce soit résultant de l’utilisation de tout contenu publié, envoyé par e-mail, communiqué, transmis ou autrement rendu disponible via la plateforme ou le service. PETITES ANNONCES ne garantit, n’approuve, ne garantit ou n’assume de responsabilité pour tout produit ou service annoncé ou offert par un tiers via la plateforme ou tout site web hyperlié ou présenté dans toute bannière ou autre publicité, et PETITES ANNONCES ne sera pas partie à ou dans être responsable de la surveillance de toute transaction entre vous et/ou d’autres utilisateurs et/ou fournisseurs tiers de produits ou services. Comme pour l’achat d’un produit ou d’un service par l’intermédiaire de tout support ou dans tout environnement, vous devez faire appel à votre meilleur jugement et à la prudence le cas échéant.

 

 

 

 

XV-        LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

 

En aucun cas, PETITES ANNONCES, ses dirigeants, administrateurs, employés ou agents ne seront responsables des dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou exemplaires (même si PETITES ANNONCES a été avisé de la possibilité de tels dommages), résultant de tout aspect de votre utilisation de la plateforme ou du service, y compris, sans s’y limiter, si les dommages résultent de l’utilisation ou de la mauvaise utilisation de la plateforme ou du service, de l’incapacité d’utiliser la plateforme ou le service, ou de l’interruption, la suspension, la modification, la modification ou cessation de la plateforme ou du service. Cette limitation de responsabilité s’appliquera également en ce qui concerne les dommages subis en raison d’autres services ou produits reçus ou annoncés en relation avec la plateforme ou le service ou tout liens sur la plateforme, ainsi qu’en raison de toute information, opinion ou conseil reçus via ou annoncés en relation avec la plateforme ou le service ou tout liens sur le site PETITES ANNONCES. Ces limitations s’appliquent dans toute la mesure permise par la loi. Vous reconnaissez et acceptez spécifiquement que PETITES ANNONCES ne sera pas responsable des soumissions d’utilisateurs ou de la conduite diffamatoire, offensante ou illégale de tout utilisateur ou tiers et que le risque de préjudice ou de dommage résultant de ce qui précède repose entièrement sur vous. La plateforme est contrôlée et proposée par MY BRAND. PETITES ANNONCES ne fait aucune représentation ou garantie que la plateforme est appropriée pour une utilisation dans d’autres lieux. Ceux qui accèdent à la plateforme ou l’utilisent à partir d’autres juridictions le font à leur volonté et à leur propre risque et sont responsables du respect de la loi locale.

 

 

 

XVI-      MISSION

 

Ces Conditions, ainsi que tous les droits et licences accordés en vertu des présentes, ne peuvent être transférés ou cédés par vous, mais peuvent être cédés par MY Brand et PETITES ANNONCES sans restriction. Toute cession ou transfert de votre part sera nul et non avenu.

 

 

XVII-      XVII. CAPACITÉ D’ACCEPTER LES CONDITIONS D’UTILISATION

 

Cette plate-forme est destinée uniquement aux adultes ; vous garantissez donc être un adulte (en vertu de la loi ivoirienne) en l’utilisant. Si vous utilisez/accédez à cette Plateforme en tant que représentant de toute personne/entité, vous reconnaissez que vous êtes légalement autorisé à représenter cette personne/entité. Les mineurs, c’est-à-dire les utilisateurs de moins de 18 ans, ne sont autorisés à accéder à la Plateforme et à utiliser le Service qu’en cas d’accord de leurs représentants légaux ou dans le cas où il s’agit d’un acte ou d’une transaction d’un usage normal et acceptable dans la vie civile et la pratique. Vous affirmez que vous avez au moins 18 ans, ou un mineur émancipé, ou que vous possédez le consentement légal des parents ou du tuteur et que vous êtes pleinement capable et compétent pour accepter les termes, conditions, obligations, affirmations, déclarations et garanties énoncées dans ces Conditions, et de respecter et de se conformer à ces Conditions. Dans tous les cas, vous affirmez avoir plus de 18 ans, la Plateforme n’étant pas destinée aux enfants de moins de 18 ans.

 

AVIS AUX ENFANTS DE MOINS DE 18 ANS ET À LEURS PARENTS OU TUTEURS

Si vous avez moins de 18 ans, VOUS NE DEVEZ PAS UTILISER CETTE PLATEFORME. Veuillez ne pas nous envoyer vos informations personnelles, y compris vos adresses e-mail, votre nom et/ou vos coordonnées. Si vous souhaitez nous contacter, vous ne pouvez le faire que par l’intermédiaire de votre parent ou tuteur légal.

 

 

 

XVIII-  INFORMATIONS GÉNÉRALES

 

Ces conditions et les autres politiques publiées sur la plate-forme constituent l’entente et l’accord complets et exclusifs entre vous et PETITES ANNONCES et régissent votre utilisation du service et de la plate-forme, remplaçant tous les accords, propositions, accords, négociations et discussions antérieurs entre les parties, que ce soit écrite ou orale. Les Conditions et la relation entre vous et PETITES ANNONCES sont régies par les lois Ivoiriennes. Toute réclamation que vous pourriez avoir contre PETITES ANNONCES doit être soumise à la juridiction exclusive des tribunaux de Côte d’Ivoire. Toutefois, dans le cas où vous êtes un consommateur, il se peut que le droit de la consommation exige qu’une autre loi soit applicable et qu’une réclamation puisse être soumise à une autre juridiction. Le défaut de PETITES ANNONCES d’exercer ou d’appliquer un droit ou une disposition des Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Si une disposition des Conditions est jugée invalide (y compris, sans s’y limiter, parce qu’une telle disposition est incompatible avec les lois d’une autre juridiction) ou inapplicable par un tribunal compétent, les parties conviennent néanmoins que le tribunal doit s’efforcer de donner effet aux intentions des parties telles que reflétées dans la disposition. Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions sont jugées invalides, illégales ou inapplicables, la validité, la légalité et l’applicabilité des autres dispositions des Conditions ne seront en aucun cas affectées ou altérées. VOUS ACCEPTEZ QUE TOUTE CAUSE D’ACTION INTRODUITE PAR VOUS ET DÉCOULANT DE OU LIÉE À VOTRE UTILISATION DU SERVICE ET/OU DE LA PLATEFORME DOIT COMMENCER DANS UN DÉLAI RAISONNABLE ET EN TOUT CAS D’UN (1) AN APRÈS LA SURVENANCE DE LA CAUSE D’ACTION, SAUF QUE PETITES ANNONCES PEUT INITIER UNE TELLE CAUSE D’ACTION CONFORMÉMENT AU STATUT DE PRESCRIPTION APPLICABLE EN VERTU DE LA LOI ivoirienne. AUTREMENT, UNE TELLE CAUSE D’ACTION EST PERMANENTE. Les présentes conditions s’appliqueront au profit et lieront les successeurs et ayants droit de chaque partie.

 

 

 

XIX-       VIOLATION DES TERMES ET DOMMAGES ET INTÉRÊTS GÉNÉRAUX

 

Veuillez signaler toute violation des Conditions dont vous avez connaissance en nous contactant en utilisant le mail admin@petites-annonces.ci. Tout manquement de PETITES ANNONCES à l’égard d’une violation de votre part ou d’autres personnes ne renonce pas à notre droit d’agir en ce qui concerne des violations ultérieures ou similaires de votre part ou d’autres personnes. Vous comprenez et acceptez que, étant donné que les dommages sont souvent difficiles ou impossibles à quantifier, si les dommages réels ne peuvent pas être raisonnablement calculés, vous serez alors tenu de payer à PETITES ANNONCES ce qui suit à titre de dommages-intérêts forfaitaires (et non de pénalité) :

 

  1. Si PETITES ANNONCES établit des limites sur la fréquence à laquelle vous pouvez accéder au Service, ou résilie votre accès ou votre utilisation du Service, vous acceptez de payer à PETITES ANNONCES Cinquante Mille Francs CFA (50.000F CFA) pour (i) chaque message publié sur dépassement de ces limites ou (ii) pour chaque jour où vous accédez à PETITES ANNONCES au-delà de ces limites, selon la valeur la plus élevée.

 

  1. Si vous êtes un agent de publicité qui utilise le service en violation des présentes conditions, en plus des dommages-intérêts en vertu de la section xx(e) ci-dessous, vous acceptez de payer à PETITES ANNONCES Cinquante Mille Francs CFA (50.000F CFA) pour chaque article que vous publiez sur violation de ces Conditions. Un agent de publicité sera également considéré comme un agent de la partie engageant l’agent de publication pour accéder au service, et cette partie (en engageant l’agent de publication en violation des présentes conditions) accepte de payer à PETITES ANNONCES Cinquante Mille Francs CFA supplémentaire (50.000F CFA) pour chaque article publié par l’agent de publication au nom de cette partie en violation des présentes conditions.

III. Si vous utilisez des adresses e-mail ou des systèmes informatiques de PETITES ANNONCES pour envoyer des publicités par e-mail non sollicitées à des adresses e-mail à PETITES ANNONCES ou à toute autre partie, vous acceptez de payer à PETITES ANNONCES Cinquante Mille Francs CFA (50.000F CFA)  pour chaque e-mail.

 

  1. Si vous publiez des messages en violation des présentes Conditions, autres que ceux décrits ci-dessus, vous acceptez de payer à PETITES ANNONCES Cinquante Mille Francs CFA (50.000F CFA) pour chacun de ces messages. Nonobstant ce qui précède, PETITES ANNONCES peut, à sa seule et absolue discrétion, émettre un avertissement avant d’évaluer les dommages conformément à la présente Section xx(e).

 

  1. Si vous agrégez, copiez, affichez, copiez, reproduisez ou exploitez de toute autre manière à quelque fin que ce soit tout Contenu (à l’exception de votre propre Contenu) en violation des présentes Conditions sans l’autorisation écrite expresse de PETITES ANNONCES, vous acceptez de payer à PETITES ANNONCES Cinq Millions de Francs CFA (5.000.000F CFA) pour chaque jour où vous vous engagez dans une telle conduite.

 

  1. Si aucune des clauses (a) à (f) précédentes ne s’applique, vous acceptez de payer les dommages réels de PETITES ANNONCES, dans la mesure où ces dommages réels peuvent être raisonnablement calculés. Nonobstant toute autre disposition des présentes Conditions, PETITES ANNONCES se réserve le droit de rechercher des recours équitables, y compris, sans s’y limiter, l’exécution spécifique de toute condition contenue dans les présentes Conditions, ou une injonction préliminaire ou permanente contre la violation ou la menace de violation d’une telle condition ou en aide de l’exercice de tout pouvoir accordé dans les présentes Conditions, ou de toute combinaison de ceux-ci, sans la nécessité de déposer une caution.

 

 

 

XX-        POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

 

  1. Normes ivoiriennes / Loi sur la protection des données à caractère personnel

 

PETITES ANNONCES est responsable de la collecte, de l’utilisation et de la conservation des informations personnelles au sens de la loi ivoirienne sur la protection des données à caractère personnel et donc conformément aux normes ivoiriennes.

 

  1. Type d’informations collectées :

 

Lorsque vous visitez la plate-forme, nous pouvons collecter certaines informations non personnelles telles que votre adresse de protocole Internet (« IP »), votre système d’exploitation, votre type de navigateur et votre fournisseur de services Internet. Ce type d’informations ne vous identifie pas personnellement. Lorsque vous vous inscrivez sur la plate-forme, nous pouvons également collecter des informations personnelles que vous fournissez, telles que votre nom, votre adresse postale, votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone/portable, votre pays d’origine, votre code postal et certaines autres informations si vous vous connectez via Facebook, en fonction de vos paramètres de confidentialité, y compris, mais sans s’y limiter, votre nom, votre adresse e-mail, votre photo de profil, votre liste d’amis, votre formation, etc. (« Informations d’inscription »). Vous avez également la possibilité de nous fournir vos numéros de fax, votre sexe, votre âge et/ou le nom de votre entreprise si vous choisissez de vous inscrire auprès de PETITES ANNONCES. Si vous fournissez votre numéro de téléphone, il peut être affiché dans votre annonce. De plus, si vous avez fourni votre numéro de téléphone et publié une publicité en utilisant votre compte, vous acceptez de recevoir des communications sur le numéro de téléphone fourni de notre site qui peuvent inclure, mais sans s’y limiter, des appels automatisés ou des SMS. La communication peut vous demander de confirmer et de vérifier que votre compte a été utilisé pour publier la publicité pertinente sur la Plateforme. Nous pouvons également collecter des informations supplémentaires fournies par nos utilisateurs, telles que des publications nouvelles ou supprimées, des commentaires nouveaux ou supprimés, des recherches par mots clés, des rapports d’escroquerie et de nouveaux contacts avec des vendeurs. Nous utilisons une passerelle de paiement tierce pour les achats et d’autres sociétés tierces pour surveiller le trafic du site, qui peuvent, dans certains cas, stocker vos informations (voir Section xxi(D) ci-dessous). En utilisant cette plate-forme ou le service, vous consentez à la collecte, au stockage et à l’utilisation des informations personnelles que vous fournissez pour les services que nous proposons, et vous consentez à notre collecte, à toute modification ou mise à jour que vous pourriez fournir à tout moment des informations que vous fournissez et qui sont collectées par PETITES ANNONCES.

 

En utilisant cette Plateforme, vous consentez à partager vos données de géolocalisation afin de publier des informations/annonces de publicités proposées par des utilisateurs proches de votre localisation et inversement.

 

  1. Cookies

 

Nous pouvons utiliser des cookies pour gérer les sessions de nos utilisateurs et pour stocker les préférences, les informations de suivi et la sélection de la langue. Les cookies peuvent être utilisés que vous vous inscriviez ou non chez nous. Les « cookies » sont de petits fichiers texte transférés par un serveur Web sur votre disque dur et ensuite stockés sur votre ordinateur. Les types d’informations qu’un cookie collecte incluent la date et l’heure de votre visite, votre historique de navigation, vos préférences et votre nom d’utilisateur. Dans certains cas, nos prestataires de services tiers peuvent utiliser des cookies sur la Plateforme. Nous ne pouvons pas contrôler ou accéder aux cookies utilisés par des fournisseurs de services tiers. Cette politique de confidentialité couvre uniquement les cookies que nous utilisons et non les cookies utilisés par des tiers. Vous avez la possibilité d’accepter ou de refuser l’utilisation de cookies sur votre ordinateur, que vous soyez enregistré chez nous ou non. En règle générale, vous pouvez configurer votre navigateur pour qu’il n’accepte pas les cookies. Cependant, refuser l’utilisation de cookies peut limiter votre accès à certaines fonctionnalités de la Plateforme. Par exemple, vous pouvez avoir des difficultés à vous connecter ou à utiliser certaines fonctionnalités interactives de la Plateforme, telles que le Forum PETITES ANNONCES ou la fonction Commentaires.

 

 

  1. Tiers

 

Nous utilisons des fournisseurs de services tiers pour nous aider à mesurer les achats et les ventes sur notre Plateforme et à améliorer généralement notre Plateforme et à surveiller les intérêts et les activités de nos utilisateurs. Vous autorisez par la présente PETITES ANNONCES et/ou les prestataires de services tiers engagés par PETITES ANNONCES à collecter, utiliser, stocker, analyser, reproduire, publier et adapter (seul ou par l’intermédiaire d’un prestataire de services tiers) les informations relatives à votre utilisation de la Plateforme à des fins d’analyse de données et pour améliorer votre expérience sur la Plateforme. En outre, la plate-forme peut occasionnellement contenir des liens vers des sites tiers ou vous fournir des informations relatives à des services que vous pouvez utiliser auprès de tiers. Les informations sur les services que vous pouvez choisir d’utiliser auprès de ces fournisseurs de services tiers peuvent vous être activement fournies par PETITES ANNONCES de quelque manière que ce soit, y compris par le biais de ses divers canaux de marketing et de communication. Vous reconnaissez que cela est uniquement entrepris par PETITES ANNONCES pour améliorer votre expérience en ce qui concerne l’utilisation de la Plateforme et la fourniture de ces services sera soumise à ces termes et conditions supplémentaires de PETITES ANNONCES et/ou de fournisseurs de services tiers. PETITES ANNONCES peut également proposer gratuitement ou moyennant des frais, des livrables produits par des prestataires de services tiers en complément de tout service que vous auriez pu utiliser auprès de ces prestataires de services tiers en relation avec la publicité publiée sur la Plateforme, sans aucune obligation ( monétaire ou autre) envers vous. PETITES ANNONCES ne sera pas responsable de tout service dont vous bénéficiez de la part de ces tiers ou de tout paiement effectué par vous à ces tiers en relation avec les services. Toute préoccupation ou réclamation relative à ces services doit être adressée par vous à ces tiers. Si vous cliquez sur les liens vers des sites Web tiers, vous quittez la plate-forme. Nous ne sommes pas responsables du contenu de ces sites Web tiers ou de la sécurité de vos informations personnelles lorsque vous utilisez les sites Web tiers. Ces fournisseurs de services tiers et sites tiers peuvent avoir leurs propres politiques de confidentialité régissant le stockage et la conservation de vos informations personnelles auxquelles vous pouvez être soumis. Ils peuvent collecter des informations telles que votre adresse IP, les spécifications de votre navigateur ou votre système d’exploitation. Cette politique de confidentialité ne régit pas les informations personnelles fournies, stockées ou utilisées par ces fournisseurs tiers et sites tiers. Lorsque vous accédez à un site tiers, nous vous recommandons de consulter la politique de confidentialité du site tiers en ce qui concerne la protection de vos informations personnelles. Nous utilisons des sociétés de publicité tierces pour diffuser des publicités lorsque vous visitez la Plateforme.

Ces sociétés peuvent utiliser des informations (à l’exclusion de vos noms, adresses, adresse e-mail ou numéros de téléphone) concernant vos visites sur la plate-forme et les sites Web tiers afin de fournir des publicités sur les biens et services qui vous intéressent. Sur la Plateforme, Google, en tant que fournisseur tiers, utilise des cookies pour diffuser des annonces. L’utilisation par Google du cookie DoubleClick DART lui permet de diffuser des annonces aux utilisateurs de la plate-forme en fonction de leur visite sur la plate-forme et les sites Web tiers. Pour plus d’informations sur le cookie DART, consultez http://www.google.com/privacy_ads.html. Vous pouvez refuser l’utilisation du cookie DART par Google en visitant la politique de confidentialité de Google Ad à l’adresse http://www.google.com/privacy_ads.html. Vous pouvez désactiver la publicité ciblée pour tous les réseaux publicitaires membres de NAI en visitant : http://www.networkadvertising.org/. En publiant une annonce sur la Plateforme, vous reconnaissez et acceptez que le Contenu est public et accessible par tout tiers et qu’il peut apparaître dans les résultats des moteurs de recherche (tels que Yahoo!, MSN, Google, Altavista et d’autres moteurs de recherche) et dans le cache de ces moteurs de recherche, dans les flux et les sites Web tiers conformément aux accords de co-branding, et qu’il est de la seule responsabilité de chacun de ces moteurs de recherche, sites Web tiers ou ressources de flux Web RSS de mettre à jour et/ou pour supprimer le Contenu de leurs index et de leur cache. Vous acceptez et reconnaissez que PETITES ANNONCES n’est pas responsable des informations publiées dans les résultats de recherche ou par tout site Web tiers qui diffuse des publications PETITES ANNONCES.

 

  1. Comment vos informations sont utilisées

 

Nous pouvons utiliser les informations que vous nous fournissez pour : (i) appliquer nos Conditions d’utilisation, surveiller l’activité des utilisateurs, telles que les recherches par mots clés ou les nouvelles publications, et gérer plus efficacement le trafic sur la Plateforme ; (ii) fournir des services à la clientèle, créer et gérer des comptes d’utilisateurs ; et (iii) vous assister en cas de difficultés techniques. En outre, nous pouvons partager avec des fournisseurs de services tiers certaines informations, telles que les capacités de votre navigateur ou votre système d’exploitation, que nous avons collectées afin de mieux comprendre les publicités et les services susceptibles de vous intéresser. Nous pouvons empêcher les utilisateurs situés dans certains pays d’utiliser la Plateforme. Nous pouvons conserver ces informations aussi longtemps que nécessaire pour atteindre notre objectif commercial, même après la clôture de votre compte ou de notre site.

 

 

  1. Protection de vos informations personnelles

 

Vous êtes un client précieux et nous reconnaissons que la protection de votre vie privée est importante pour vous. Pour cette raison, nous nous engageons à protéger les informations personnelles que vous fournissez de diverses manières. Nous ne traitons pas directement les paiements et ne stockons pas les informations de votre carte de crédit. La technologie Secured Socket Layer (« SSL ») est utilisée pour traiter les transactions de paiement avec des partenaires fournisseurs de services tiers, tels que CinetPay, PayPal Orange Money et autres. Vos informations d’enregistrement peuvent être protégées par un mot de passe client et un identifiant utilisateur unique. Vous ne devez divulguer vos informations de mot de passe à personne et vous devez toujours vous rappeler de vous déconnecter si vous utilisez un ordinateur partagé. Enfin, vous pouvez utiliser la Plateforme en tant qu’utilisateur anonyme en ne vous inscrivant pas. Nous avons pris certaines protections de sécurité pour protéger vos informations personnelles. Cependant, comme pour la plupart des transactions électroniques, aucune méthode n’est sûre à 100 %. Bien que nous nous efforcions d’utiliser des moyens commercialement acceptables pour protéger les informations personnelles que vous fournissez, nous ne pouvons garantir leur sécurité. Par conséquent, vous reconnaissez et acceptez que nous n’assumons aucune responsabilité concernant le vol, la perte, l’altération ou l’utilisation abusive d’informations personnelles ou autres ou du contenu, y compris, sans s’y limiter, les informations qui ont été fournies à des tiers ou à d’autres utilisateurs, ou en ce qui concerne le non-respect par un tiers de l’accord entre nous et ce tiers. Vous pouvez participer à notre Forum ou utiliser notre fonction Commentaires. Pour les messages sur le Forum, votre nom d’utilisateur sera affiché. Pour les publications utilisant la fonction Commentaires, votre nom et votre adresse e-mail ne seront publiés que si vous les fournissez dans le commentaire. Nous déconseillons fortement de publier des informations sur ces fonctionnalités ou dans tout contenu que vous publiez et que vous ne souhaitez pas que les autres voient. Vous convenez que vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe, et de toutes les utilisations de votre compte, que vous ayez ou non autorisé une telle utilisation.

 

 

  1. Accès et modification des informations personnelles et des préférences de communication

 

Vous pouvez accéder, supprimer, réviser et/ou apporter des modifications aux informations personnelles que vous nous avez fournies via le formulaire Contacter l’assistance. Vous n’avez pas besoin de vous inscrire pour publier ou répondre à des publicités sur la Plateforme. Si vous vous inscrivez ou répondez à des publicités ou des messages sur la plate-forme ou publiez du contenu sur la plate-forme, nous pouvons vous envoyer certaines notifications, publicités, promotions, sondages, SMS, offres spéciales et appels téléphoniques en relation avec les services. Nous pouvons également vous envoyer toutes les notifications légalement requises et certaines notifications, y compris, mais sans s’y limiter, les notifications liées au service ou les notifications concernant une modification de l’une de nos politiques. Par exemple, nous pouvons vous envoyer un avis concernant des problèmes de serveur ou une maintenance planifiée de la Plateforme. Afin de ne plus recevoir ces notifications, vous devrez peut-être désactiver votre compte. Vous pouvez vous désinscrire de certaines communications par e-mail de notre part, y compris nos newsletters, des conseils sur l’achat et la vente sur la Plateforme, les notifications qu’un utilisateur a commenté votre publication et les notifications que vous pouvez actualiser votre publication. Nous ne modifierons pas vos préférences sans votre consentement. Vous ne pouvez pas refuser de recevoir des communications transactionnelles de PETITES ANNONCES liées à votre compte.

 

 

  1. Divulgations

 

En de rares occasions, nous pouvons être tenus de divulguer vos informations personnelles en raison d’exigences légales ou réglementaires. Dans de tels cas, nous nous réservons le droit de divulguer vos informations personnelles si nécessaire afin de nous conformer à nos obligations légales, y compris, mais sans s’y limiter, le respect des ordonnances judiciaires, des mandats, des citations à comparaître, des exigences de service ou des demandes de découverte. Nous pouvons également divulguer des informations sur nos utilisateurs à des agents chargés de l’application des lois ou à d’autres personnes, en croyant de bonne foi qu’une telle divulgation est raisonnablement nécessaire pour faire respecter les présentes Conditions et/ou la Politique de confidentialité ; répondre aux réclamations selon lesquelles tout Contenu viole les droits de tiers ; ou protéger les droits, la propriété ou la sécurité personnelle de PETITES ANNONCES, de nos utilisateurs ou du grand public ; ou nous avons connaissance d’une activité criminelle menée via la Plateforme. Vous acceptez et reconnaissez que nous ne pouvons pas vous informer avant ou après les divulgations faites conformément à cette section. Si la quasi-totalité de nos actifs sont vendus ou fusionnés avec une autre société, la société acquéreuse aura accès à vos informations personnelles sans votre consentement. Si nous ne vendons qu’une partie de notre entreprise, l’entité acquéreuse aura accès à vos informations personnelles sans votre consentement et nous pourrons vous envoyer un avis concernant cette vente.

 

 

  1. Notification des modifications

 

Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions de temps à autre et à notre seule discrétion. Nous pouvons vous envoyer un avis concernant des modifications importantes de ces Conditions, y compris la Politique de confidentialité ou la Plateforme. Vous devez noter la « date de la dernière mise à jour » au début des Conditions. Avec ces informations, vous devriez être en mesure d’identifier si les Conditions ont été mises à jour récemment.

 

  1. Litiges

 

Tout litige concernant votre vie privée est soumis aux Conditions, y compris, mais sans s’y limiter, les dispositions relatives à l’indemnisation, aux limitations des dommages et au choix de la loi et du forum.

 

  1. Comment nous contacter

 

Si vous avez des questions sur cette politique de confidentialité, veuillez contacter PETITES ANNONCES via le formulaire de contact.

 

 

 

XXI-       CHARGÉ DES GRIEFS

 

Si vous avez un grief concernant la Plateforme ou le Service, vous pouvez nous contacter à :

Courriel : admin@petites-annonces.ci